Il est possible d’inciter à opérer ce respect de la loi en multipliant les demandes de consultations jusqu’à ce que la publication dans la semaine sur le site officiel de la Mairie soit respectée.
L’article L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) concerne l’obligation d’afficher les comptes rendus des séances du conseil municipal. Selon cet article, le compte rendu de la séance doit être affiché dans la huitaine à la porte de la mairie et, si le site internet de la commune existe, il doit également être mis en ligne. Cette disposition vise à garantir la transparence des décisions prises par les collectivités locales et à permettre au public d’accéder à ces informations.
De plus, l’affichage du compte rendu de la séance fait courir le délai de recours contentieux, ce qui signifie que toute personne intéressée peut contester les délibérations du conseil municipal dans un délai déterminé. Le Conseil d’État a également précisé que c’est au maire qu’incombe la responsabilité de faire procéder à l’affichage.
En pratique, les communes doivent s’assurer que les comptes rendus des séances du conseil municipal sont affichés conformément à cet article, et cela inclu la mise en ligne sur le site internet de la commune quand il existe déjà. Cette obligation s’applique également à tous les actes pris par l’autorité communale, qui doivent être affichés dans un lieu permettant leur consultation en dehors des heures d’ouverture de la mairie.